Code civil 2018, annoté - 117e éd. - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247168590 ISBN 13: 9782247168590

Publisher: DALLOZ, 2017

Synopsis

Les + de l'édition 2018 :
• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
• des textes très importants sur les successions ;
• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;
• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;
• l'agent des sûretés ;
• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.
• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;
• le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
• nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.

L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :
- la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 (art. 1246 s.) ;
- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;
- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;
- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;
- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;
- l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;
- d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d'état civil...

L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168590
• ISBN 13: 9782247168590
• Binding: Paperback
• Number of pages: 3140