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Synopsis
Les + de l'édition 2018 :
• Commentaires à jour de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ;
• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
• Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© !
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
L'édition 2018 est à jour des textes suivants :
- Ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
- Ordonnance «Travail» du 22 septembre 2017 ;
- Décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;
- Décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
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Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # C-427-447
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Code Des Procédures Collectives 2018
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Condition: Comme neuf. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 2951202008061LIK1224717552X
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