Items related to Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée
Synopsis
Les + de l'édition 2019 :
• Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues
• Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
• BONUS ! mise à jour mensuelle par newsletter
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.
Cette édition intègre notamment :
- le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
- les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
- le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.
Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA
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Code de procédure civile 2019 annoté
Seller: LeLivreVert - envoi suivi, Eysines, France
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Condition: good. Surligné.Photo non contractuelle. Envoi rapide et soigné. Seller Inventory # 9782247177448_2813_O82
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Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # G-083-742
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Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247177441-G
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Code de procédure civile 2019 annoté. Édition limitée
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Condition: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Seller Inventory # M02247177441-V
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Code de procédure civile 2019 annoté : Edition limitée
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
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Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. Seller Inventory # 29104161/2
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Code de procédure civile 2019 annoté Callé, Pierre and Dargent, Laurent
Seller: e-Libraire, Wolfisheim, France
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Condition: Used: Very Good. Envoi rapide et soigné avec suivi. (C26). Seller Inventory # 5T-GMYC-2ZRG
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