Code des procédures collectives 2020, annoté & commenté - 18e ed. - Softcover

Lienhard, Alain; Pisoni, Pascal

Softcover

ISBN 10: 2247194508 ISBN 13: 9782247194506

Publisher: DALLOZ, 2020

Synopsis

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d’un vaste commentaire explicatif.

Les + de l’édition 2020 :
• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts; 
• Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. 

L’édition 2020 est à jour des textes suivants :- Décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
- Décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- Décret du 31 juillet 2019 modifiant le décret du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers ;
- Décret du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor ;
- Décret et arrêté du 4 juin 2019 relatifs au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;
- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

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About the Author

Directeur du Recueil Dalloz

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 2020
• Language: French
• ISBN 10: 2247194508
• ISBN 13: 9782247194506
• Binding: Paperback
• Number of pages: 1610