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- PublisherDALLOZ
- Publication date2022
- ISBN 10 2247216137
- ISBN 13 9782247216130
- BindingPaperback
- Number of pages1000
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 20e éd. [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 20e éd.
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 20e éd.
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
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Condition: Gut. Zustand: Gut - Gebrauchs- und Lagerspuren. Außen: angestoßen. | Seiten: 1000 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. Seller Inventory # 42568986/3
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les grandes décisions du Conseil constitutionnel (20e édition)
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales.Cette nouvelle édition qui intervient alors que la QPC vient de fêter ses dix ans d'existence, et que de nouveaux membres du Conseil constitutionnel viennent d'être nommés, est à jour des évolutions jurisprudentielles intervenues au cours des trois dernières années, s'agissant notamment des droits et libertés.Elle intègre par ailleurs de nouvelles grandes décisions comme celles relatives à l'état d'urgence sanitaire ou encore celle qui, pour la première fois, consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir. - Nombre de page(s) : 1000 - Poids : 886g - Genre : Droit constitutionnel GRANDS ARRETS. Seller Inventory # N9782247216130
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