Items related to Code des procédures collectives 2024, annoté &...
Synopsis
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2024 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2024 est à jour des textes suivants:
- décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
- loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
- décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
About the Author
Alain Lienhard: Directeur du Recueil Dalloz
Pascal Pisoni:
"About this title" may belong to another edition of this title.
Search results for Code des procédures collectives 2024, annoté &...
Stock Image
Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté. 22e éd.
Seller: medimops, Berlin, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Seller Inventory # M02247228194-V
Quantity: 9 available
Stock Image
Code des procédures collectives 2024 : annoté & commenté (22e édition)
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: like new. sous blister. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h. Seller Inventory # 2409060007291
Quantity: 1 available