Code de commerce 2026, annot�. 121e �d. - Hardcover

Rontchevsky, Nicolas; Chevrier, Eric; Pisoni, Pascal

9782247237890: Code de commerce 2026, annot�. 121e �d.

Hardcover

ISBN 10: 2247237894 ISBN 13: 9782247237890

Publisher: DALLOZ, 2025

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� jour des textes relatifs � l'exp�rimentation du tribunal des activit�s �conomiques (TAE) et de la loi DDADUE 5.

Les + de l'�dition 2026 :
- Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppements en mati�re de concurrence d�loyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance.
- Suppl�ment en ligne inclus.

L'�dition 2026 est notamment � jour , dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires, des textes suivants:
- loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
europ�enne en mati�re �conomique, financi�re, environnementale, �nerg�tique, de transport, de sant� et de circulation des personnes (loi "DDADUE 5");
- loi du 14 avril 2025 visant � renforcer la stabilit� �conomique et la comp�titivit� du secteur agroalimentaire;
- ordonnance du 12 mars 2025 portant r�forme du r�gime des nullit�s en droit des soci�t�s;
- d�cret du 13 novembre 2024 relatif � l'exercice en soci�t� des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive relative � un meilleur �quilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des soci�t�s cot�es;
- d�crets et arr�t�s relatifs � l'exp�rimentation du tribunal des activit�s �conomiques;
- d�cret du 14 ao�t 2024 relatif � l'exercice en soci�t� de la profession de greffier de tribunal de commerce;
- loi du 13 juin 2024 visant � accro�tre le financement des entreprises et l'attractivit� de la France;
- loi du 21 mai 2024 visant � s�curiser et � r�guler de l'espace num�rique.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.