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- PublisherLGDJ
- Publication date2017
- ISBN 10 227505989X
- ISBN 13 9782275059891
- BindingPaperback
- Number of pages408
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Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle.Tome 579 [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275059891
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LE POUVOIR NORMATIF DE LA COUR DE CASSATION A L'HEURE ACTUELLE (579)
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275059891
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Le pouvoir normatif de la Cour de Cassation à l'heure actuelle
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 408 pages. French language. 9.45x6.30x0.79 inches. In Stock. Seller Inventory # zk227505989X
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Le pouvoir normatif de la cour de cassation à l'heure actuelle
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La Cour de cassation participe à la création du droit en développant sa jurisprudence. Si ce pouvoir normatif n'a rien de nouveau, ce qui est tout à fait inédit, c'est la capacité de la Cour à l'assumer au grand jour. Contrôle de proportionnalité, motivation enrichie, communiqués, revirement prospectif. À rebours de sa réserve habituelle, la Cour de cassation use aujourd'hui de nouvelles méthodes par lesquelles elle revendique son statut de source de droit. Le projet de réforme de la Cour entend même franchir l'étape finale : faire de ces pratiques des outils officiels de création du droit. Faut-il en conclure que la Cour de cassation est passée de la pudeur à la désinvolture ? À y regarder de plus près, ce changement d'attitude paraît bien plutôt défensif, que revendicatif. La Cour de cassation s'efforce de sauvegarder sa souveraineté juridictionnelle, à l'heure où le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne tendent à contrôler l'élaboration de sa jurisprudence. Affirmer son rôle créateur est, pour la Cour de cassation, le moyen d'assurer sa survie dans un système hiérarchisé des Cours de justice. - Nombre de page(s) : 390 - Poids : 630g - Genre : Droit Essais BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE. Seller Inventory # N9782275059891
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