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La rétroactivité de la loi fiscale: Une nécessité en matière de procédures (French Edition) - Softcover
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
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- PublisherEditions L'Harmattan
- Publication date2007
- ISBN 10 2296044026
- ISBN 13 9782296044029
- BindingPaperback
- Number of pages436
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La rétroactivité de la loi fiscale: Une nécessité en matière de procédures (French Edition)
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Editions L'Harmattan
(2007)
ISBN 10: 2296044026
ISBN 13: 9782296044029
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La rétroactivité de la loi fiscale
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Editions L'harmattan Mai 2022
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité 436 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782296044029
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La rétroactivité de la loi fiscale : Une nécessité en matière de procédures
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(2007)
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité. Seller Inventory # 9782296044029
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La rétroactivité de la loi fiscale: Une nécessité en matière de procédures
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(2007)
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 436 pages. French language. 9.13x6.14x1.42 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2296044026
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la rétroactivité de la loi fiscale ; une nécessité en matière de procédures
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(2007)
ISBN 10: 2296044026
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ? - Nombre de page(s) : 436 - Poids : 680g - Genre : Droit fiscal FINANCES PUBLIQUES. Seller Inventory # N9782296044029
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La rétroactivité de la loi fiscale
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(2022)
ISBN 10: 2296044026
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Book Description Condition: New. Seller Inventory # 448505328
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