Loi Sur La Propriété Commerciale, Réglant Les Rapports Entre Locataires Et Bailleurs: Suivie Des Décrets Et Instructions Relatifs À l'Application de la Loi Du 10 Août 1927 (French Edition) - Softcover

Lanoë, Adolphe

 
9782329032986: Loi Sur La Propriété Commerciale, Réglant Les Rapports Entre Locataires Et Bailleurs: Suivie Des Décrets Et Instructions Relatifs À l'Application de la Loi Du 10 Août 1927 (French Edition)
Softcover
ISBN 10: 2329032986 ISBN 13: 9782329032986
Publisher: Hachette Livre Bnf, 2018

Synopsis

Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. ("Journal officiel" des 1er et 2 juillet 1926). Modifiée par la loi du 22 avril 1927, tendant à "l'interpréter et à la compléter". ("Journal officiel" du 24 avril 1927). Loi du 21 juillet 1927, modifiant le droit de reprise, articles 5 et 7 de la loi du 1er avril 1926
Date de l'édition originale: 1927

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Publisher
Hachette Livre Bnf
Publication date
2018
Language
French
ISBN 10 
2329032986
ISBN 13 
9782329032986
Binding
Paperback
Number of pages
20