Synopsis
21e dition jour au 10 juillet 2008. Les principales nouveauts : la loi du 1er juillet 2008 crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines ; la loi du 20 juin 2008 renforant les mesures de prvention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; le dcret du 10 juin 2008 relatif au rgime de dtention ; le dcret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie rglementaire du Code de l'organisation judiciaire ; le dcret du 16 avril 2008 relatif notamment aux dcisions d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental ; le dcret du 6 mars 2008 modifiant le sige et le ressort des tribunaux de l'application des peines ; le dcret du 20 fvrier 2008 relatif aux magistrats chargs des affaires concernant des mineurs et aux tablissements dans lesquels la dtention provisoire est excute ; le dcret du 16 janvier 2008 relatif aux ples de l'instruction.
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CODE DE PROCEDURE PENALE 2009
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Condition: Hervorragend. Zustand: Hervorragend | Seiten: 1972 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. Seller Inventory # 39674226/1