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Synopsis
Cette 12e dition intgre notamment : l'ordonnance du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations (en addendum) ; le dcret du 24 dcembre 2015 relatif la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions rglementes par le Code rural et de la pche maritime ; l'ordonnance du 7 octobre 2015 portant adaptation du Code rural et de la pche maritime au droit de l'Union europenne ; l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; le dcret du 31 juillet 2015 relatif aux SAFER, dans Leur rdaction issue de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la fort ; le dcret du 22 juin 2015 relatif au schma directeur rgional des structures agricoles et au contrle des structures des exploitations agricoles.
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