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CODE NOTARIAL 2019 - Softcover

PILLEBOUT/HEBERT

 
9782711028962: CODE NOTARIAL 2019
Softcover
ISBN 10: 2711028968 ISBN 13: 9782711028962
Publisher: LEXISNEXIS, 2018

Synopsis

Le Code notarial propose une lecture pertinente de l'ensemble de la rglementation relative l'organisation du notariat et l'exercice professionnel des notaires. Les textes pars sont ici rassembls et ordonns afin de couvrir toutes les thmatiques essentielles en la matire : l'activit du notaire. Seul ouvrage sur le march offrant une vue exhaustive de la rglementation applicable au notariat. Cette dition contient une bibliographie complte et des annotations, notamment en matire de tarif. II est fait tat de la jurisprudence la plus rcente en matire d'acte notari et de discipline professionnelle. Cette onzime dition intgre notamment : le nouveau Rglement national- Rglement inter-cours du CSN approuv par arrt du 22 mai 2018 ; le dcret du 30 mai 2018 relatif au coffre-fort numrique le dcret du 9 mai 2018 relatif la lettre recommande lectronique ; les derniers avenants et accords en droit du travail ; le dcret du 18 avril 2018 renforant le dispositif franais de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Publisher
LEXISNEXIS
Publication date
2018
Language
French
ISBN 10 
2711028968
ISBN 13 
9782711028962
Binding
Paperback
Number of pages
1422