Code pénal 2020 Art Déco - Softcover

Dechenaud, David

Softcover

ISBN 10: 2711032167 ISBN 13: 9782711032167

Publisher: LEXISNEXIS, 2019

Synopsis

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About this title

From the Back Cover

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
• modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
• suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
• institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
• augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
• modification du régime de l'ajournement de peine.

Cette 32e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
• la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

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Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2019
• Language: French
• ISBN 10: 2711032167
• ISBN 13: 9782711032167
• Binding: Paperback
• Number of pages: 1912