Code de procédure civile 2021 - Softcover

Cadiet, Loïc

Softcover

ISBN 10: 271103321X ISBN 13: 9782711033218

Publisher: LEXISNEXIS, 2020

Synopsis

Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : - réforme globale de la justice ; - fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; - développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; - simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; - simplifier la protection des majeurs vulnérables ; - impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment : - le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ; -le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; - l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; - le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ; - l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce. + en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. L'auteur Loïc Cadiet est professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel. ________________________________________________________ Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de procédure civile 2021 : Paon.

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About the Author

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).

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Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.

Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• réforme globale de la justice ;
• fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
• développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
• simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
• simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
• impact sur les procédures civiles d'exécution.

Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :

• le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
• le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
• l'ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• le décret du 27 mars 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "DataJust" ;
• l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce.
• + en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l'adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2020
• ISBN 10: 271103321X
• ISBN 13: 9782711033218
• Binding: Paperback
• Language: French
• Number of pages: 3344