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Code de procédure civile 2022: À jour des réformes du divorce contentieux et de l'aide juridique. Code annoté autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA. - Softcover
Synopsis
POINTS-CLES
1/ L’auteur :
Le Code de procédure civile LexisNexis s’impose, par la qualité de son auteur,
comme un ouvrage de référence pour les acteurs du monde judiciaire et juridique.
2/ Extrêmement complet :
Outre le Code de procédure civile, sont reproduits le Code de l’organisation judiciaire,
le Code des procédures civiles d’exécution et l’ensemble des textes européens et
internationaux relatifs à la matière. Il intègre notamment le décret du 22 décembre
2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures
autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires.
3/ Richesse de l’information :
Annotations de jurisprudence nombreuses, émanant des juridictions françaises, de
la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de
l’Homme, et à jour des dernières décisions.
CONTENU
Le Code de procédure civile comprend, outre le Code de l’organisation judiciaire,
d’importants textes complémentaires relatifs aux professions juridiques, au droit international,
aux frais et dépens…
Vous disposez incontestablement ici de la documentation la plus détaillée en matière
de règles de procédures et ceci pour chaque type de juridictions - y compris l’ensemble
des juridictions spécialisées - ainsi que des toutes dernières modifications
législatives ou jurisprudentielles.
L’édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée
en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles
de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre
2020 en matière d’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat
dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020
relatif à la transmission d’informations concernant les cas de violence dans
le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
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About the Author
Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).
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