Code de commerce 2022 - Softcover

Petel, Philippe

Softcover

ISBN 10: 2711035093 ISBN 13: 9782711035090

Publisher: LEXISNEXIS, 2021

Synopsis

Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités * 

Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !

 Cette 34^ème édition du Code de commerce intègre notamment :

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;

- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;

- l’arrêté du 24 août 2021 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ;

- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 Le Code de commerce est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA.

 

Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles

* À date de parution de l'ouvrage.

 

Contenu 

1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière,

accessible à tous, étudiants et professionnels.

2/ Code autorisé aux examens.  

About this title

About the Author

Sous la direction de Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration

d’une équipe de professeurs et maîtres de conférences.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2021
• Language: French
• ISBN 10: 2711035093
• ISBN 13: 9782711035090
• Binding: Paperback
• Number of pages: 3484