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Synopsis
Les nouveauts :- loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximit ;- dcret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ;- dcret du 11 janvier 2002 relatif la discipline des avocats au Conseil d'tat et la Cour de cassation ;- dcret du 31 dcembre 2001 relatif la carrire des magistrats ;- dcret du 29 octobre 2001 rglementant les Maisons de justice et du droit ;- et les nombreux textes relatifs la conciliation et la mdiation (du service postal universel, du ministre de l'conomie et des Finances, en matire bancaire, sociale, d'accidents mdicaux et de contentieux hospitalier).
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CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002
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Couverture souple. Condition: bon. RO20150364: 2001. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2163 pages. Papier 'Bible'. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Seller Inventory # RO20150364
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