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Synopsis
Les nouveauts :- loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximit ;- dcret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ;- dcret du 11 janvier 2002 relatif la discipline des avocats au Conseil d'tat et la Cour de cassation ;- dcret du 31 dcembre 2001 relatif la carrire des magistrats ;- dcret du 29 octobre 2001 rglementant les Maisons de justice et du droit ;- et les nombreux textes relatifs la conciliation et la mdiation (du service postal universel, du ministre de l'conomie et des Finances, en matire bancaire, sociale, d'accidents mdicaux et de contentieux hospitalier).
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