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Synopsis
Dans ses dispositions préliminaires, le Code pénal souligne l'importance des éléments constitutifs de l'infraction. Si aucun article ne les expose expressément, il ressort desdites dispositions l'existence de trois éléments communs dont la réunion constituera l'infraction: un élément légal, c'est-à-dire un fait violant un texte; un élément matériel, c'est-à-dire un fait accompli matériellement ou commencé; un élément moral, c'est-à-dire un fait pouvant être imputé à son auteur. A ces éléments généraux viendront s'ajouter des éléments spéciaux propres à chaque infraction dont l'analyse fera l'objet des deux autres parties de cet ouvrage.
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- PublisherECONOMICA
- Publication date2001
- ISBN 10 271784290X
- ISBN 13 9782717842906
- BindingPaperback
- LanguageFrench
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Droit penal des affaires (7e ed.)
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-343-362
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