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La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.
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- PublisherEditions L'Harmattan
- Publication date2003
- ISBN 10 274754706X
- ISBN 13 9782747547062
- BindingPaperback
- Number of pages120
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Le droit des peines
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(2003)
ISBN 10: 274754706X
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de 'première urgence' pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. Seller Inventory # 9782747547062
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Le droit des peines (French Edition)
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Le droit des peines
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 120 pages. French language. 8.35x5.28x0.32 inches. In Stock. Seller Inventory # zk274754706X
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Le droit des peines
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de 'première urgence' pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. 120 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782747547062
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Le droit des peines
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. - Nombre de page(s) : 118 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit pénal et Procédure pénale La justice au quotidien. Seller Inventory # N9782747547062
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