Book Description Paperback. Condition: NEUF. L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a r�form� en profondeur l'ensemble du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res des particuliers.Au r�gime complexe d'imposition proportionnelle de la plus-value � l'imp�t sur le revenu de la loi du 19 juillet 1976, la loi nouvelle substitue un r�gime d'imposition � taux proportionnel sur une assiette �largie.Ce dispositif, � plus simple et modernis� �, selon les auteurs de la r�forme, entend �galement d�charger le contribuable de toute obligation d�clarative. L'�tablissement de la d�claration et le paiement de l'imp�t sont, en effet, d�sormais confi�s au notaire.C'est la raison pour laquelle il a paru utile, pour faciliter le travail des praticiens dans l'accomplissement de cette lourde t�che, de r�unir et de mettre � leur disposition dans un m�me recueil, outre un premier commentaire de la loi, l'ensemble des textes applicables � la mati�re : texte de la loi, d�crets d'application et, surtout, instruction administrative.Le lecteur trouvera en compl�ment les formulaires administratifs de d�claration ainsi qu'un index alphab�tique facilitant la recherche. - Nombre de page(s) : 196 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Finances publiques. Seller Inventory # N9782856230671

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la r�forme des plus-values: 1ER COMMENTAIRE ET TEXTES APPLICABLES. - Softcover

Cr�ne R., Gelot B.

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"reforme des plus-values ; 1er commentaire et textes applicables" [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]

la r�forme des plus-values: 1ER COMMENTAIRE ET TEXTES APPLICABLES.

R�forme des plus-values