UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU POS. 300 ARRÊTS ANALYSÉS - Softcover

CÉLÉRIER T., HOLLEAUX A.

Softcover

ISBN 10: 2908413256 ISBN 13: 9782908413250

Publisher: EFE, 1996

Synopsis

L'obligation de respecter un plan d'occupation des sols s'impose presque toutes les oprations de construction, d'amnagement de l'espace ou d'exploitation du sol. Pour les ralisateurs de ces oprations, la scurit passe par la certitude de la lgalit des autorisations ncessaires, en particulier du permis de construire. Ce recueil ordonn et comment des dcisions les plus reprsentatives de la jurisprudence rcente du Conseil d'Etat vise offrir le rpertoire des situations et des questions rencontres lors du dpt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la rponse du juge. Le praticien y trouvera d'abord toutes les indications utiles sur l'opposabilit, le sursis statuer, l'application anticipe du POS, les constructions existantes non conformes, les adaptations mineures et les effets de l'annulation ou de l'illgalit du POS. Puis sont envisags les rapports des POS avec les lotissements, les DUP, les ZAD, les ZAC et certaines autorisations particulires. La dernire partie illustre, avec une grande richesse d'exemples, tous les problmes d'interprtation des 15 articles du rglement du POS : - possibilit et interdictions de construire (art. U1, U2, N1, N2), - accs, caractristiques des terrains, hauteur des constructions, implantation, aspect extrieur, espaces plants, stationnement, COS, etc. Venant en complment du " Guide de la lgalit du POS " et des " Nouveaux enjeux du POS : le plan d'occupation des sols aprs la rforme de l'urbanisme de l'administration, aux magistrats, aux enseignants et aux tudiants mais aussi tous les constructeurs et leurs conseils.

Edition details

• Publisher: EFE
• Publication date: 1996
• Language: French
• ISBN 10: 2908413256
• ISBN 13: 9782908413250
• Binding: Paperback
• Number of pages: 296