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- ISBN 10 3727235314
- ISBN 13 9783727235313
- BindingPaperback
- LanguageFrench
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Droit des marchés publics (Précis de droit Stämpfli)
Seller: Rheinberg-Buch Andreas Meier eK, Bergisch Gladbach, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
paperback. Condition: Gut. Gebraucht - Gut Leichte Lagerspuren -Les « marchés publics » désignent les acquisitions - travaux, fournitures ou services - auxquelles procède l'État par contrat. Sous l'impulsion du droit international, la Suisse a adopté une première législation de droit public qui a régi cette matière dès 1996. Le droit des marchés publics fait aujourd'hui peau neuve, en prenant notamment en compte le développement durable : au niveau international, fédéral - avec la nouvelle LMP, entrée en vigueur le 1.1.2021 -, intercantonal et cantonal, tous ces textes sont modifiés et ceux du droit interne sont désormais harmonisés.Cette 2e édition, entièrement revue et corrigée, présente cette mue, pour partie encore en cours. Elle évoque ainsi le nouveau régime, en insistant sur le contenu des nouvelles règles, tout en les reliant à l'ancien droit. Cependant, les nouvelles règles, en s'affranchissant parfois des solutions antérieures, soulèvent de nouvelles questions, nombreuses et délicates. Au-delà des concepts centraux, le présent ouvrage passe en revue de manière approfondie les différentes phases de la procédure administrative (de l'appel d'offres à l'adjudication, puis le contentieux) ; il traite aussi l'étape - distincte - de la conclusion du contrat et le thème de la responsabilité du pouvoir adjudicateur à raison d'une adjudication illicite. 604 pp. Französisch. Seller Inventory # INF1001347265
Quantity: 1 available
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Droit des marchés publics (Précis de droit Stämpfli)
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Hervorragend. Zustand: Hervorragend - 2. Auflage. | Seiten: 604 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher. Seller Inventory # 42482451/11
Quantity: 1 available
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Droit des marchés publics
Seller: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germany
Seller rating 5 out of 5 stars
Buch. Condition: Neu. Neuware - Les « marchés publics » désignent les acquisitions - travaux, fournitures ou services - auxquelles procède l'État par contrat. Sous l'impulsion du droit international, la Suisse a adopté une première législation de droit public qui a régi cette matière dès 1996. Le droit des marchés publics fait aujourd'hui peau neuve, en prenant notamment en compte le développement durable : au niveau international, fédéral - avec la nouvelle LMP, entrée en vigueur le 1.1.2021 -, intercantonal et cantonal, tous ces textes sont modifiés et ceux du droit interne sont désormais harmonisés.Cette 2e édition, entièrement revue et corrigée, présente cette mue, pour partie encore en cours. Elle évoque ainsi le nouveau régime, en insistant sur le contenu des nouvelles règles, tout en les reliant à l'ancien droit. Cependant, les nouvelles règles, en s'affranchissant parfois des solutions antérieures, soulèvent de nouvelles questions, nombreuses et délicates. Au-delà des concepts centraux, le présent ouvrage passe en revue de manière approfondie les différentes phases de la procédure administrative (de l'appel d'offres à l'adjudication, puis le contentieux) ; il traite aussi l'étape - distincte - de la conclusion du contrat et le thème de la responsabilité du pouvoir adjudicateur à raison d'une adjudication illicite. Seller Inventory # 9783727235313
Quantity: 2 available