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L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme: Étude de droit public (French Edition) - Softcover
L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l’État lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations privées afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme. Cet ouvrage aborde un aspect controversé du débat actuel entourant la protection des droits de l’homme. Il s’adresse aux chercheurs, aux avocats ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent approfondir ses connaissances sur la Convention EDH.
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Docteur en droit public de l’Université Jean Moulin Lyon III. Chercheur à la Faculté des Sciences Politiques de l’Université d’Istanbul. Il poursuit ses recherches sur les droits de l’homme et le droit constitutionnel.
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- PublisherPresses Académiques Francophones
- Publication date2013
- ISBN 10 3841624677
- ISBN 13 9783841624673
- BindingPaperback
- Number of pages532
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L effet horizontal de la Convention européenne des droits de l homme
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(2013)
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L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L effet horizontal implique l application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l État lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations de l État. La transposition de celles-ci dans l ordre juridique interne astreint les autorités publiques à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l effectivité des droits de l homme, la diffusion de l effet horizontal a pour contrepartie l accroissement de l intervention étatique dans la sphère privée. Le défi est dès lors de délimiter l extension des droits de l homme aux relations privées afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d affaiblissement de la protection verticale des droits de l homme. Cet ouvrage aborde un aspect controversé du débat actuel entourant la protection des droits de l homme. Il s adresse aux chercheurs, aux avocats ainsi qu à tous ceux qui souhaitent approfondir ses connaissances sur la Convention EDH. 532 pp. Französisch. Seller Inventory # 9783841624673
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L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme : Étude de droit public
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(2013)
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L effet horizontal implique l application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l État lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations de l État. La transposition de celles-ci dans l ordre juridique interne astreint les autorités publiques à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l effectivité des droits de l homme, la diffusion de l effet horizontal a pour contrepartie l accroissement de l intervention étatique dans la sphère privée. Le défi est dès lors de délimiter l extension des droits de l homme aux relations privées afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d affaiblissement de la protection verticale des droits de l homme. Cet ouvrage aborde un aspect controversé du débat actuel entourant la protection des droits de l homme. Il s adresse aux chercheurs, aux avocats ainsi qu à tous ceux qui souhaitent approfondir ses connaissances sur la Convention EDH. Seller Inventory # 9783841624673
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Leffet Horizontal De La Convention Européenne Des Droits De Lhomme: Étude De Droit Public
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ISBN 10: 3841624677
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 532 pages. French language. 8.66x5.91x1.20 inches. In Stock. Seller Inventory # zk3841624677
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