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La nationalité congolaise est souvent requise, parmi d’autres conditions, en vue de la jouissance et de l’exercice de certains droits dans plusieurs domaines de la vie. C’est notamment le cas du droit d’être électeur et éligible aux différentes fonctions ou mandats politiques. Si l’exercice du droit de suffrage est reconnu, en principe, à tous les congolais, il n’en demeure pas moins que la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale écarte nombre de congolais de l’exercice de ce droit pour une raison dont le bien-fondé ne peut être contesté : la bonne moralité. Mais, contrairement aux prescriptions du code de la nationalité congolaise, la loi électorale exclut certains congolais de l’exercice du droit de suffrage, tout en reconnaissant ce droit, sans conditions, à d’autres individus devenus congolais alors qu’ils n’ont pas encore légalement ce droit. Ce livre met en exergue ces transgressions, spécialement cette discrimination, fait quelques propositions pour la réforme des articles concernés de la loi électorale et contient des réponses claires aux questions pratiques sur la nationalité congolaise dont les modalités d’accès demeurent ignorées du large public.
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- PublisherÉditions universitaires européennes
- Publication date2014
- ISBN 10 6131580553
- ISBN 13 9786131580550
- BindingPaperback
- Number of pages152
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Nationalité congolaise,bonne moralité et élections politiques au Congo
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Éditions Universitaires Européennes Apr 2014
(2014)
ISBN 10: 6131580553
ISBN 13: 9786131580550
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La nationalité congolaise est souvent requise, parmi d'autres conditions, en vue de la jouissance et de l'exercice de certains droits dans plusieurs domaines de la vie. C'est notamment le cas du droit d'être électeur et éligible aux différentes fonctions ou mandats politiques. Si l'exercice du droit de suffrage est reconnu, en principe, à tous les congolais, il n'en demeure pas moins que la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale écarte nombre de congolais de l'exercice de ce droit pour une raison dont le bien-fondé ne peut être contesté : la bonne moralité. Mais, contrairement aux prescriptions du code de la nationalité congolaise, la loi électorale exclut certains congolais de l'exercice du droit de suffrage, tout en reconnaissant ce droit, sans conditions, à d'autres individus devenus congolais alors qu'ils n'ont pas encore légalement ce droit. Ce livre met en exergue ces transgressions, spécialement cette discrimination, fait quelques propositions pour la réforme des articles concernés de la loi électorale et contient des réponses claires aux questions pratiques sur la nationalité congolaise dont les modalités d'accès demeurent ignorées du large public. 152 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786131580550
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Nationalité congolaise,bonne moralité et élections politiques au Congo
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La nationalité congolaise est souvent requise, parmi d'autres conditions, en vue de la jouissance et de l'exercice de certains droits dans plusieurs domaines de la vie. C'est notamment le cas du droit d'être électeur et éligible aux différentes fonctions ou mandats politiques. Si l'exercice du droit de suffrage est reconnu, en principe, à tous les congolais, il n'en demeure pas moins que la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale écarte nombre de congolais de l'exercice de ce droit pour une raison dont le bien-fondé ne peut être contesté : la bonne moralité. Mais, contrairement aux prescriptions du code de la nationalité congolaise, la loi électorale exclut certains congolais de l'exercice du droit de suffrage, tout en reconnaissant ce droit, sans conditions, à d'autres individus devenus congolais alors qu'ils n'ont pas encore légalement ce droit. Ce livre met en exergue ces transgressions, spécialement cette discrimination, fait quelques propositions pour la réforme des articles concernés de la loi électorale et contient des réponses claires aux questions pratiques sur la nationalité congolaise dont les modalités d'accès demeurent ignorées du large public. Seller Inventory # 9786131580550
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Nationalité congolaise,bonne moralité et élections politiques au Congo
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ISBN 13: 9786131580550
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