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La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant la CCJA la mission d'assurer leur exactes et communes application. Mais,ce système juridico-juridictionnel pose des problèmes tant du point de vue législative que dans sa mise en œuvre. D'abord, sur le plan normatif, le concours de compétence normatif institué met à mal le principe de la légalité des délits et des peines et crée une disparité entre les sanctions édictées par les législateurs nationaux. Ensuite, sur la plan pratique,étant donné que le législateur communautaire a exclu de la compétence de la CCJA, les décisions appliquant des sanctions pénales, logiquement les Cours nationales de cassation recouvrent leur pleine compétence dans cette matière. Le risque en est qu'on assistera à une à une sorte de conflit de compétence entre les deux juridictions suprêmes.
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Titulaire d'un DEA en droit privé fondamental, Amidou Djima est né le 20 mars 1981 à Sokodé (TOGO). Actuellement, il est élève magistrat au CFPJ-TOGO (Centre de Formation des Professions de Justice).Ayant un intérêt particulier pour le Droit communautaire de l'OHADA, il ambitionne faire une thèse en droit maritime dans l'espace OHADA.
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- PublisherÉditions Universitaires Européenes
- Publication date2012
- ISBN 10 6131581487
- ISBN 13 9786131581489
- BindingPaperback
- Number of pages100
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L'OHADA et le droit pénal : Le droit pénal des affaires de l'OHADA
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Éditions Universitaires Européennes
(2012)
ISBN 10: 6131581487
ISBN 13: 9786131581489
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant la CCJA la mission d'assurer leur exactes et communes application. Mais,ce système juridico-juridictionnel pose des problèmes tant du point de vue législative que dans sa mise en oeuvre. D'abord, sur le plan normatif, le concours de compétence normatif institué met à mal le principe de la légalité des délits et des peines et crée une disparité entre les sanctions édictées par les législateurs nationaux. Ensuite, sur la plan pratique,étant donné que le législateur communautaire a exclu de la compétence de la CCJA, les décisions appliquant des sanctions pénales, logiquement les Cours nationales de cassation recouvrent leur pleine compétence dans cette matière. Le risque en est qu'on assistera à une à une sorte de conflit de compétence entre les deux juridictions suprêmes. Seller Inventory # 9786131581489
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L OHADA et le droit pénal
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