Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La Cour a �t� confront�e � un dilemme, � savoir si le traitement des situations fiscales nationales et celui des situations fiscales transfrontali�res devaient �tre identiques. La CJCE a exprim� � plusieurs reprises ses opinions concernant le transfert de pertes d'une juridiction de l'UE � une autre. Le traitement des pertes avant et apr�s l'affaire M&SII n'est pas le m�me en raison de l'applicabilit� de la doctrine de la r�gle de raison �tendue. Il en r�sulte que les positions, qui �taient plus susceptibles d'�tre requises pour �tre trait�es de mani�re �gale dans le cadre du raisonnement Bosal, ont pu �tre trait�es diff�remment. La Cour a assoupli les crit�res d'acceptation des justifications. Dans l'affaire Bosal, la Cour les a rejet�es pour des raisons purement formelles. Dans les affaires ult�rieures, la Cour a commenc� � tenir compte des int�r�ts fiscaux des �tats membres, lorsque leurs int�r�ts fiscaux �taient en jeu ; elle a fourni une analyse plus approfondie des motifs d'int�r�t public et a introduit la possibilit� d'invoquer plus d'une justification ; elle a commenc� � respecter la comp�tence territoriale fiscale des �tats membres, sauf si la question des pertes finales se pose. 60 pp. Franz�sisch. Seller Inventory # 9786202882729

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�galit� de traitement par la CJCE depuis l'affaire Marks and Spencer : Le principe d'�galit� dans les situations fiscales transfrontali�res a-t-il �t� abandonn� par la Cour ?

Volodymyr Navrotskyy

Published by Editions Notre Savoir, 2022

ISBN 10: 6202882727 ISBN 13: 9786202882729

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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La Cour a �t� confront�e � un dilemme, � savoir si le traitement des situations fiscales nationales et celui des situations fiscales transfrontali�res devaient �tre identiques. La CJCE a exprim� � plusieurs reprises ses opinions concernant le transfert de pertes d'une juridiction de l'UE � une autre. Le traitement des pertes avant et apr�s l'affaire M&SII n'est pas le m�me en raison de l'applicabilit� de la doctrine de la r�gle de raison �tendue. Il en r�sulte que les positions, qui �taient plus susceptibles d'�tre requises pour �tre trait�es de mani�re �gale dans le cadre du raisonnement Bosal, ont pu �tre trait�es diff�remment. La Cour a assoupli les crit�res d'acceptation des justifications. Dans l'affaire Bosal, la Cour les a rejet�es pour des raisons purement formelles. Dans les affaires ult�rieures, la Cour a commenc� � tenir compte des int�r�ts fiscaux des �tats membres, lorsque leurs int�r�ts fiscaux �taient en jeu ; elle a fourni une analyse plus approfondie des motifs d'int�r�t public et a introduit la possibilit� d'invoquer plus d'une justification ; elle a commenc� � respecter la comp�tence territoriale fiscale des �tats membres, sauf si la question des pertes finales se pose. Seller Inventory # 9786202882729

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