ARRÊT DE LA COUR de Parlement de Rouen, Rendu les Chambres Assemblées, QUI ordonne que, par provision, tous les Parents jusqu'au septieme degré, des Orphelins, des Enfants mineurs au-dessous de sept ans, dont le Pere ou la mere seront déscédés, et des Vieillards grabataires dont la pauvreté sera suffisamment constatée, seront tenus de contribuer à leur garde, nourriture et entretien, à la requête des Substituts du Procureur-Général du Roi et sur l'Ordonnance du Juge, etc. Di vingt-deux Mai mil sept cent quatre-vingt-sept. Extrait des Registres de la Cour.

Published by A Rouen, De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1787.

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10 pages. (25x19 Cm). Broché. Déreié. Trace de plis. Quelques taches. Cet arrêt du Parlement de Rouen, rendu en 1787, relève de la législation d assistance à la fin de l Ancien Régime et illustre la place prise par les autorités judiciaires dans la prise en charge des plus vulnérables. Le texte prévoit, par provision, une contribution des parents jusqu au septième degré pour l entretien des orphelins, des très jeunes enfants privés de père ou de mère, ainsi que des vieillards pauvres et grabataires. Il témoigne des préoccupations administratives et sociales de la période précédant la Révolution, où la solidarité familiale est encore mobilisée dans un cadre strictement ordonné par la justice royale.

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• Title: ARRÊT DE LA COUR de Parlement de Rouen, Rendu les Chambres Assemblées, QUI ordonne que, par provision, tous les Parents jusqu'au septieme degré, des Orphelins, des Enfants mineurs au-dessous de sept ans, dont le Pere ou la mere seront déscédés, et des Vieillards grabataires dont la pauvreté sera suffisamment constatée, seront tenus de contribuer à leur garde, nourriture et entretien, à la requête des Substituts du Procureur-Général du Roi et sur l'Ordonnance du Juge, etc. Di vingt-deux Mai mil ...
• Publisher: A Rouen, De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1787.
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