ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY ET LETTRES PATENTES, QUI COMMETTENT MONSIEUR HERAULT LIEUTENANT GENERAL DE POLICE & MESSIEURS LES CONSEILLES AU SIEGE PRESIDIAL DU CHASTELET, POUR INSTRUIRE & JUGER LE PROCÈS SOUVERAINEMENT & EN DERNIER RESSORT, NON SEULEMENT À CEUX QUI INTRODUIRONT DANS LE ROYAUME DES MARCHANDISES DE CONTREBANDE DE TOILES PEINTES, TABAC EN FRAUDE, FAUX SEL ET AUTRES MARCHANDISE PROHIBÉES.DU 8 MARS 1729 [caption title].
[French Colonies in America]:
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