ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY. Qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & Communauté Ecclesiastique, Seculiere ou Reguliere peut garder en sa possessio; et ordonne la confiscaiion de l'Excedent, ensemble des Matieres d'Or & d'Argent qui seront trouvées en leur possession. Du 27. Fevrier 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Published by Paris, 1720.

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4 pages. (23,5x17 Cm). Dérelié. Broché. Cet arrêt du Conseil d'État de février 1720 témoigne d'une intervention royale majeure dans la gestion des biens ecclésiastiques sous Louis XIV, dernières années de son règne. Le texte fixe un plafond de cinq cents livres pour les sommes qu'églises, communautés religieuses et institutions ecclesiastiques peuvent détenir légalement, ordonnant la confiscation de tout excédent ainsi que des métaux précieux découverts au-delà de cette limite. Ce document illustre les tensions fiscales de l'époque et la volonté de la couronne de consolider ses finances face aux dépenses de guerre. Trace de plis. Rares rousseurs.

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• Title: ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY. Qui fixe à cinq cens livres les sommes que chaque personne & Communauté Ecclesiastique, Seculiere ou Reguliere peut garder en sa possessio; et ordonne la confiscaiion de l'Excedent, ensemble des Matieres d'Or & d'Argent qui seront trouvées en leur possession. Du 27. Fevrier 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
• Publisher: Paris, 1720.
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