ARREST DE LA COUR, RENDU SUR LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU ROI, qui ordonne que passé de la consommation des Parchemins et Papiers revêtus de la Contremarque autorisée par l'Arrêt du 23. Janvier dernier, les nouveaux Timbres seront les seuls usités dans la Province, à peine de faux et de nullité des Actes et Procédures. Du 4. Juillet 1761.

Published by (à la fin:) A Rennes, chez Guillaume Vatar, 1761.

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3 pages. (21x17 Cm). Broché. Non-relié. Papier bruni. Infimes rousseurs. Document en bon état sur l'utilisation des nouveaux timbres pour les actes signés en province.

Seller Inventory # 92740

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• Title: ARREST DE LA COUR, RENDU SUR LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU ROI, qui ordonne que passé de la consommation des Parchemins et Papiers revêtus de la Contremarque autorisée par l'Arrêt du 23. Janvier dernier, les nouveaux Timbres seront les seuls usités dans la Province, à peine de faux et de nullité des Actes et Procédures. Du 4. Juillet 1761.
• Publisher: (à la fin:) A Rennes, chez Guillaume Vatar, 1761.
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