Arrest de la cour de parlement qui ordonne, par forme de réglement, que dans aucuns cas et pour aucunes circonstances, les premiers juges ne pourront à l'avenir déclarer fou et ensensé, un accusé à la charge duquel il aura été rendu plainte et informé, etc.
France. Parlement de Flandre.
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Couverture souple
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Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France
Seller rating 4 out of 5 stars
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About this Item
Description:
In-4° broché, couverture d'attente moderne sur laquelle est imprimée la page de titre, 4 pp. L'Arrest publié à Douai le 10 aout 1784 est signé Leploge, Mazengarbe, Lemesre. Il intéresse la fin des internements arbitraires par les juges de premières instances. Désormais une accusation de démence devra être déposé auprès du Procureur qui diligentera des expertises. Seller Inventory # GNB6700
Bibliographic Details
Title: Arrest de la cour de parlement qui ordonne, ...
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
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Arrest de la cour de parlement qui ordonne, par forme de réglement, que dans aucuns cas et pour aucunes circonstances, les premiers juges ne pourront à l'avenir déclarer fou et ensensé, un accusé à la charge duquel il aura été rendu plainte et informé, etc.
Used
Couverture souple
Seller: PRISCA, Paris, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Couverture souple. Condition: Très bon. In-4° broché, couverture d'attente moderne sur laquelle est imprimée la page de titre, 4 pp. L'Arrest publié à Douai le 10 aout 1784 est signé Leploge, Mazengarbe, Lemesre. Il intéresse la fin des internements arbitraires par les juges de premières instances. Désormais une accusation de démence devra être déposé auprès du Procureur qui diligentera des expertises. Seller Inventory # GNB6700
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