Arret du Conseil d'Etat du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & déchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet : du 14 mars 1784.

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From Librairie Lalibela, Ckelles, PARIS, France Seller rating 4 out of 5 stars

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In-4° broché, 4 pages. Le document indique à la fin, "signé Esmangart par Monseigneur Pajot". Seller Inventory # GNB6670

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Bibliographic Details

Title: Arret du Conseil d'Etat du roi, qui fait ...
Binding: Couverture souple
Condition: Bon

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