COMMENTAIRE PRATIQUE des LOIS sur LE DIVORCE et SÈPARATION de CORPS des 27 Juillet 1884 et 18 Avril 1886 , avec FORMULES

DEFRÈNOIS

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Paris . Adm. du Répertoire Général Pratique du Notariat . 1887 . 3e édition . Un volume in-8 , relié demi percaline façon cuir , 16 x 24 cm , de 270 pages . la premiere loi française en faveur du divorce , y compris pour " incompatibilité d'humeur " date du 20 Septembre 1792 . Elle sera reprise dans le code civil Napoléon . Abrogé par la Restauration le 8 Mai 1816 , il faudra attendre le 27 Juillet 1884 pour qu'elle soit rétablie . puis précisée le 18 Avril 1886 . Etat SUPERBE . Seller Inventory # 027056

Bibliographic Details

Title: COMMENTAIRE PRATIQUE des LOIS sur LE DIVORCE...

Binding: Couverture rigide

Condition: Très bon