COMMENTAIRE SUR LES TARIFS DU CONTROLLE DES ACTES ET DE L INSINUATION, DU 29 SEPTEMBRE 1722. ET SUR LES DROITS DU CENTIÈME DENIER AVEC DES OBSERVATIONS CRITIQUES sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d Instructions générales aux Commis préposés pour la perception des Droits de Contrôle, Insinuation, etc., supprimé par Àrrêt du Conseil du 17 mars 1738
Published by La société, paris, 1766
Condition: Bon
Hardcover
From la petite boutique de bea, Tonnay-charente, France
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since January 27, 2014
