Code Annoté de l'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique (Éd.1885) (Sciences Sociales) (French Edition)

Crépon, Théophile

ISBN 10: 201264211X / ISBN 13: 9782012642119

Published by Hachette Livre Bnf, 2012

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Seller Inventory # I-9782012642119

Bibliographic Details

• Title: Code Annoté de l'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique (Éd.1885) (Sciences Sociales) (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2012
• Language: French
• ISBN 10: 201264211X
• ISBN 13: 9782012642119
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets, par M. Crépon...
Date de l'édition originale: 1885

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