Code Civil. Edition 2011. 110e Edition

Venandet, Guy; Jacob, Francois; Henry, Xavier; Tisserand-Martin, Alice; Wiederkehr, Georges; Guiomard, Pascale

ISBN 10: 2247088953 / ISBN 13: 9782247088959

Published by Dalloz, Paris, 2010

About this Item

Exemplaire broche en tres bon etat. xlii, 2882 + 5p. Size: 20cm.

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Bibliographic Details

• Title: Code Civil. Edition 2011. 110e Edition
• Publisher: Dalloz, Paris
• Publication Date: 2010
• Language: French
• ISBN 10: 2247088953
• ISBN 13: 9782247088959
• Binding: Broché
• Condition: Tres Bon Etat
• Book Type: Book

About this title

Synopsis

L'édition 2011 du code civil est marquée par une actualité textuelle très variée. Le code intègre notamment la loi du 15 juin 2010 modifiant certaines dispositions du code civil compte tenu de la création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et en dernier lieu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L'actualité jurisprudentielle, riche, se traduit en particulier par la refonte des articles 1134 et 1135 pour les contrats, 2313 et 2314 pour le cautionnement, et par la transposition de la jurisprudence relative à la prescription. En raison de nombreux arrêts récents rendus en matière de droit international privé, les articles 14 et 15 ont également été entièrement refondus.