Code-Formulaire Des Agents de la Force Publique, Contenant Un Traité Sur l'Organisation, Les Devoirs: , Les Attributions, La Responsabilité de Ces Agents. (Sciences Sociales) (French Edition)

Dayre De Mailhol, Camille Philippe

ISBN 10: 2012988121 / ISBN 13: 9782012988125

Published by Hachette Livre Bnf, 2013

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Seller Inventory # I-9782012988125

Bibliographic Details

• Title: Code-Formulaire Des Agents de la Force Publique, Contenant Un Traité Sur l'Organisation, Les Devoirs: , Les Attributions, La Responsabilité de Ces Agents. (Sciences Sociales) (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2013
• Language: French
• ISBN 10: 2012988121
• ISBN 13: 9782012988125
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code-formulaire des agents de la force publique, contenant un traité sur l'organisation, les devoirs, les attributions, la responsabilité de ces agents, et un répertoire général des crimes, délits et contraventions... par C.-P. Dayre, ...
Date de l'édition originale: 1883

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