Code Manuel de la Contrainte Par Corps Et de l'Emprisonnement Pour Dettes: En Matière Civile, Commerciale, Criminelle, Correctionnelle Et de Police. 2e Édition (French Edition)

Cadrès, Émile

ISBN 10: 2329153759 / ISBN 13: 9782329153759

Published by Hachette Livre Bnf, 2018

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Bibliographic Details

• Title: Code Manuel de la Contrainte Par Corps Et de l'Emprisonnement Pour Dettes: En Matière Civile, Commerciale, Criminelle, Correctionnelle Et de Police. 2e Édition (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2329153759
• ISBN 13: 9782329153759
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes, en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police, mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence (Seconde édition augmentée des avis du Conseil d'État, arrêtés, circulaires et règlements sur la matière, du tarif des frais et d'un formulaire) / par M. Émile Cadrès, ...
Date de l'édition originale: 1842

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