Code Pratique Des Lois Sur Les Droits de Timbre Et de Transmission Des Titres Des Sociétés (French Edition)

Bourgade, Félix

ISBN 10: 2329695888 / ISBN 13: 9782329695884

Published by Hachette Livre Bnf, 2022

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Bibliographic Details

• Title: Code Pratique Des Lois Sur Les Droits de Timbre Et de Transmission Des Titres Des Sociétés (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2022
• Language: French
• ISBN 10: 2329695888
• ISBN 13: 9782329695884
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code pratique des lois sur les droits de timbre et de transmission des titres des sociétés françaises et étrangères et sur la taxe du revenu des valeurs mobilières, suivi de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés... par M. Bourgade, ...
Date de l'édition originale: 1875

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