Le Code de Procédure Civile, Accompagné Du Texte Annoté Des Lois Qui Ont Abrogé: Ou Modifié Plusieurs de Ses Dispositions, Et de l'Indication de Ses Articles Corrélatifs (French Edition)

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ISBN 10: 2019629968 / ISBN 13: 9782019629960

Published by Hachette Livre Bnf, 2017

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Bibliographic Details

• Title: Le Code de Procédure Civile, Accompagné Du Texte Annoté Des Lois Qui Ont Abrogé: Ou Modifié Plusieurs de Ses Dispositions, Et de l'Indication de Ses Articles Corrélatifs (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2019629968
• ISBN 13: 9782019629960
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Le Code de procédure civile, accompagné du texte annoté des lois qui ont abrogé ou modifié plusieurs de ses dispositions, et de l'indication de ses articles corrélatifs suivi du décret du 2 février 1811 sur la saisie immobilière, des lois sur la contrainte par corps, des tarifs des frais et dépens en matière civile, du tableau des distances de Paris aux chefs-lieux de départements
Date de l'édition originale: 1829

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