Code des baux 2015, commenté - 26e éd.

Code B; Nicolas Damas; Moussa Thioye; Yves Rouquet

ISBN 10: 2247141749 / ISBN 13: 9782247141746

Published by Dalloz, 2015

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Bibliographic Details

• Title: Code des baux 2015, commenté - 26e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2015
• Language: French
• ISBN 10: 2247141749
• ISBN 13: 9782247141746
• Binding: Hardcover
• Condition: new

About this title

Synopsis

L edition 2015 prend en compte les derniers developpements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matiere, au rang desquels on

la loi Pinel du 18 juin 2014 qui modifie substantiellement le statut des baux commerciaux (loyer, duree, charges, droit de preemption du preneur, competence des commissions de conciliation, )
Les premiers decrets d application de la loi du 24 mars 2014 pour l acces au logement et un urbanisme renove (Alur), dont
- un decret du 25 juillet 2014 portant creation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilieres
- un decret du 30 juillet 2014 relatif a l encadrement des loyers
- un decret du 1er aout 2014 relatif ayant trait au plafonnement des honoraires de agents immobiliers

Nanti d'un vaste commentaire explicatif, ce Code est l'outil indispensable a tous les praticiens du droit des loyers, aux professionnels de la gestion locative, aux membres d'une profession liberale, comme aux enseignants de la matiere et a leurs etudiants et aux particuliers (locataires et proprietaires, isoles ou regroupes en associations).