RO30374114: 2011. In-8. Reli�. Bon �tat, Coins frott�s, Dos satisfaisant, Int�rieur acceptable. 2520 pages. Quelques rousseurs. Signets conserv�. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, d�fense.

Seller Inventory # RO30374114

Contact seller

Report this item

Bibliographic Details

Title

Code de commerce 2011

Publisher

Litec (LexisNexis)

Publication Date

2011

Language

French

ISBN 10

2711014002

ISBN 13

9782711014002

Binding

Couverture rigide

Condition

bon

Seller catalogs

SCIENCES SOCIALES

About this title

Synopsis

Les nouveaut�s. La r�forme du droit des entreprises en difficult� r�sultant de l'ordonnance du 18 d�cembre 2008 et de son d�cret d'application du 12 f�vrier 2009. La nouvelle partie Arr�t�s du Code de commerce issue de l'arr�t� du 14 janvier 2009. Huit nouvelles annexes traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficult�... Les textes r�cents : - l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions r�gissant la fourniture de services de paiement et portant cr�ation des �tablissements de paiement; - le d�cret et l'arr�t� du 23 juin 2009 relatifs au compte affect� aux fonds d�tenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - le d�cret du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives � l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales ; - la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures ; - l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative � rappel public � l'�pargne "portant diverses dispositions en mati�re financi�re, Et toujours Un code richement annot� de d�cisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la r�f�rence des �tudiants et des professionnels.

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

Vente uniquement sur internet.

Visit Seller's Storefront

Association Member

Members of these associations are committed to maintaining the highest standards. They vouch for the authenticity of all items offered for sale. They provide expert and detailed descriptions, disclose all significant defects and/or restorations, provide clear and accurate pricing, and operate with fairness and honesty during the purchase experience.

Seller's business information

Centre de distributeur de v�g�taux
ZI de LAUBARDEMONT, SABLONS, 33910, France

Sale & Shipping Terms

Terms of Sale

Tous nos envois sont effectu�s en courrier ou colissimo suivi quotidienement. Les ouvrages sont exp�di�s � reception de r�glement, les cartes bleues sont accept�es.

Shipping Terms

Les commandes sont g�n�ralement exp�di�es sous un jour ouvrable avec une tra�abilit� pour le monde entier ( au moins un recommand� ) quel que soit le mode de transport choisi. Les frais de port sont forfaitaires et affich�s au moment de la commande . Au cas o� les livres command�s seraient particuli�rement lourds ou imposants, vous serez inform� que des frais de transports suppl�mentaires sont n�cessaires.
Cordialement.
Didier Rodriguez

Shipping rates from France to U.S.A.

Shipping rates from France to U.S.A.
Order quantity	15 to 30 business days	6 to 15 business days
First item	US$ 48.98	US$ 54.81

Delivery times are set by sellers and vary by carrier and location. Orders passing through Customs may face delays and buyers are responsible for any associated duties or fees. Sellers may contact you regarding additional charges to cover any increased costs to ship your items.