Code de commerce 2016. Édition limitée - 111e éd.

Rontchevsky, Nicolas, Chevrier, Eric

ISBN 10: 2247153208 / ISBN 13: 9782247153206

Published by Dalloz, 2015

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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

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Bibliographic Details

• Title: Code de commerce 2016. Édition limitée - 111e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2015
• Language: French
• ISBN 10: 2247153208
• ISBN 13: 9782247153206
• Binding: Hardcover
• Condition: good

About this title

Synopsis

Les + de l'edition 2016:Loi Macron en Addendum .Integralite du Code de commerce codifie et annote (parties L . R et A) .Appendice comprenant de nombreuses rubriques annotees en rapport avec le droit commercial .Creation d annotations de jurisprudence et de references bibliographiques en matiere de bail commercial (art. L. 145-1 s. et R. 145-1 s.) .Larges extraits annotes du code monetaire et financier .Format economique et actualisation garantie par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l ensemble des textes interessant la matiere. En plus des parties codifiees (L, R et A), il comprend un Appendice presentant des developpements sur la concurrence deloyale, les contrats d affaires, le financement de l entreprise, la sous-traitance, la vente internationale de marchandises, l artisanatLe Code de commerce Dalloz 2016 cite plus de 22 000 decisions et a ete enrichi d annotations de jurisprudence et de references bibliographiques en matiere de bail commercial (art. L. 145-1 s. et R. 145-1 s.). Cette edition est a jour, dans sa partie codifiee et ses textes complementaires, des reformes les plus recentes, decret du 18 mai 2015 et ordonnance du 31 juill. 2014 relatifs au droit des societes . decret du 14 avr. 2015 relatif au registre du commerce et des societes, au repertoire des entreprises et au registre special des EIRL . decret du 19 fevr. 2015 sur le fichier des interdits de gerer . decret du 12 fevr. 2015 sur l amenagement commercial . loi du 20 dec. 2014 de simplification de la vie des entreprises . directive du 26 nov. 2014 sur les actions en dommages et interets en matiere anticoncurrentielle . decret du 3 nov. 2014 relatif au bail commercial . decret et arrete du 15 oct. 2014 allegeant les obligations de publicite des comptes annuels des micro-entreprises . ordonnance du 26 sept. 2014 completant la reforme des entreprises en difficulte . decret du 18 sept. 2014 simplifiant certaines obligations comptables applicables aux commercants . loi du 31 juill. 2014 sur l economie sociale et solidaire.Elle integre, en Addendum, les articles consolides du code et des textes complementaires resultant de la loi pour la croissance, l activite et l egalite des chances economiques, dite loi Macron, definitivement adoptee.Avec cette edition, la qualite Dalloz est accessible a tous !