Ancien livre de biblioth�que. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # F-198-825

Contact seller

Report this item

Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2017. �dition limit�e - 112e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2016
Language: French
ISBN 10: 2247161383
ISBN 13: 9782247161386
Binding: Softcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

Les + de l'�dition 2017 :Cr�ation d'annotations de jurisprudence et de r�f�rences bibliographiques en mati�re de soci�t�s commerciales (livre II) ; Format �conomique et actualisation garantie par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes int�ressant la mati�re. En plus des parties codifi�es (L, R et A), il comprend un Appendice pr�sentant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppements en mati�re de "Concurrence d�loyale", � mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propri�t� intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synth�tisent les r�gles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dot�e d'une d�finition l�gale depuis la r�forme des suret�s ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations r�gissant la mati�re dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".L'�dition 2017 est � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires, des r�formes les plus r�centes, notamment :- d�cret du 1 er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;- ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;- d�cret du 11 mars 2016 relatif � la simplification de formalit�s en mati�re de droit commercial ;- d�crets et arr�t�s du 26 f�vrier 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ;- ordonnance du 10 f�vrier 2016 portant r�forme du droit des contrats ;- loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques.

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.