Code de commerce 2017 - 112e éd.

Rontchevsky, Nicolas

ISBN 10: 224716031X / ISBN 13: 9782247160310

Published by Dalloz, 2016

About this Item

Dalloz collection , 2016. 1 volume relié(s) format In-8 neuf.

Seller Inventory # 289368

Bibliographic Details

• Title: Code de commerce 2017 - 112e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 224716031X
• ISBN 13: 9782247160310
• Binding: Couverture rigide
• Condition: Neuf

About this title

Synopsis

Cette édition est notamment à- De l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice,à titre habituel, des huissiers de justice et descommissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur oud'assistant du juge commis dans certaines procédures de liquidationjudiciaire;- Du décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaireet aux mandataires judiciaires;- De l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat auxcomptes;- Du décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalitésen matière de droit commercial;- Des décrets et arrêtés relatifs aux tarifs de certainsprofessionnels du droit.Elle comprend un Appendice doté de nombreuses rubriques annotées,notamment en matière de concurrence déloyale, de financement del'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de venteinternationale de marchandises, et de sous-traitance.