Code de commerce 2019: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2018, 51.00 ¤ à compter du 01/01/2019

Pétel, Philippe

ISBN 10: 2711028844 / ISBN 13: 9782711028849

Published by LEXISNEXIS, 2018

About this Item

Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

Seller Inventory # M02711028844-G

Bibliographic Details

• Title: Code de commerce 2019: Prix de lancement jusqu'au 31/12/2018, 51.00 ¤ à compter du 01/01/2019
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2711028844
• ISBN 13: 9782711028849
• Binding: Soft cover
• Condition: good

About this title

Synopsis

Textes Jour au 17 mai 2018. La collection Codes bleus : Rfrence : LexisNexis, un acteur majeur de l''dition juridique Excellence : codes annots ou comments par des auteurs de renom Actualit : jour des volutions lgislatives et jurisprudentielles Cette 31e dition intgre notamment : le dcret du 11 avril 2018 relatif aux modalits d''inscription de la mention de la spcialit civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires le dcret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie rglementaire du Code de commerce et du dcret n 2016-230 du 26 fvrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l''accs au droit et la justice ; les arrts du 27 fvrier 2018 fixant les tarifs rglements des professions rglementes ; le dcret du 9 fvrier 2018 relatif la procdure de dclaration des manifestations commerciales. Le Code de commerce LexisNexis est autoris l''examen d''entre au CRFPA. Code annot sous la direction de Philippe Ptel, agrg des facults de droit, avec la collaboration de Stphane Benilsi, matre de confrences l''Universit de Montpellier, Sverine CabriIlac, professeur l''Universit de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, matre de confrences l''Universit de Montpellier, Caroline Coupet, professeur l''Universit de Montpellier, Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur l''Universit de Montpellier, Ncolas Ereseo, matre de confrences l''Universit de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur l''Universit de Montpellier et Ccile Lisanti, professeur l''Universit de Montpellier.