Code de commerce 2022

Le seul Code de commerce à jour des réformes du droit des sûretés et des restructurations/insolvabilités * 

Le Code de commerce 2022 intègre les ordonnances portant réforme du droit des sûretés : plus de 180 articles modifiés !

 Cette 34^ème édition du Code de commerce intègre notamment :

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;

-l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

- l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;

- le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce ;

- l’arrêté du 24 août 2021 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative à l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ;

- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 Le Code de commerce est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA.

 

Découvrez la nouvelle jaquette amovible pour votre Code de commerce 2022 : Feuilles

* À date de parution de l'ouvrage.

 

Contenu 

1/ Une édition rénovée à jour des dernières réformes en matière économique et financière,

accessible à tous, étudiants et professionnels.

2/ Code autorisé aux examens.  

Sous la direction de Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration

d’une équipe de professeurs et maîtres de conférences.