Ancien livre de biblioth�que. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Stains on the edge. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce annot� 2020
Publisher: Editions Dalloz
Publication Date: 2019
Language: French
ISBN 10: 2247186661
ISBN 13: 9782247186662
Binding: Softcover
Condition: Bon

About this title

Synopsis

� jour des lois PACTE, ELAN et EGalim.

Les + de l'�dition 2020 Edition limit�e :
- � jour des lois PACTE, ELAN et EGalim.
- Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial.
- Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d’actualit�.

Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes int�ressant la mati�re. En plus des parties codifi�es (L, R et A), il comprend un Appendice pr�sentant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment :
- Des d�veloppements en mati�re de "Concurrence d�loyale", � mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propri�t� intellectuelle.
- De "Contrats d'affaires", qui synth�tisent les r�gles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale.
- De "Garantie autonome", dot�e d'une d�finition l�gale depuis la r�forme des s�ret�s.
- De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations r�gissant la mati�re dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
- De "Sous-traitance".

L'�dition 2020 est � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires, des r�formes les plus r�centes, notamment :
- Loi relative � la croissance et � la transformation des entreprises (PACTE).
- Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif � la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohib�es.
- Ordonnance du 24 avril 2019 relative � l'action en responsabilit� pour prix abusivement bas.
- D�cret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une op�ration de concentration � l'Autorit� de la concurrence.
- D�cret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement des commissions d�partementales d'am�nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
- Loi du 23 novembre 2018 portant �volution du logement, de l'am�nagement et du num�rique (ELAN).
- Loi du 30 octobre 2018 pour l'�quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim).
- Loi du 30 juillet 2018 et d�cret du 11 d�cembre 2018 relative � la protection du secret des affaires.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019.

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Store Description

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